La seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être...
La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...
Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...
Les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de...
Il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite lorsque l'un des propriétaires a procédé à la coupure de l'alimentation en eau...
La villa, destinée à l'habitation, aurait dû comporter un système d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux vannes adapté à cette...