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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017

La seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être...

Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017

La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...

Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017

Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...

Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017

Les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de...

Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017

Il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite lorsque l'un des propriétaires a procédé à la coupure de l'alimentation en eau...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 avril 2017

 La villa, destinée à l'habitation, aurait dû comporter un système d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux vannes adapté à cette...

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