Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
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24 mars 2017
Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2017
Chute d'un enfant d'une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un