Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017
Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2017
Chute d'un enfant d'une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur