Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 décembre 2005
Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans,
Archives
12 décembre 2005
La Direction générale des impôts (DGI) rend publiques des décisions de rescrit fiscal.
Archives
10 décembre 2005
Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L.
Archives
10 décembre 2005
L'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encon
Archives
09 décembre 2005
Le propriétaire d'un appartement avait délivré un congé pour vendre au preneur locataire, preneur dont la situation matrimoniale n'avait pas été portée à
Archives
09 décembre 2005
Il s'agit ici certainement de la première décision de la Cour de cassation prise à la suite de l'obligation d'inscription avant le premier novembre 2002 d