Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.
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20 octobre 2004
Question. J'ai acheté un immeuble loué pour un placement. Il n'y a pas eu de purge du droit de préemption du locataire qui est toujours en place.
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19 octobre 2004
Par l'arrêt en référence et dont extrait suit, la 3e chambre civile de la Cour de cassation efface sa jurisprudence ancienne que la doctrine critiquait.
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19 octobre 2004
L'abattage imminent d'arbres sur le terrain du projet du permis de construire est un élément de l'opération de construction qui a une incidence...
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18 octobre 2004
Question. J'ai le projet de construire une villa sur un terrain faisant partie d'une copropriété et dont j'ai l'usage privatif.
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18 octobre 2004
Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
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18 octobre 2004
Question. Je suis en copropriété horizontale (70 pavillons) sans partie commune et une majorité (plus des deux tiers) souhaite sortir de la coprop