L’occupant de l’immeuble est nu-propriétaire de la moitié de l’immeuble et son père est propriétaire de l’autre moitié et détient la totalité de l’usufruit...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
15 juillet 2022
Les circonstances ultérieures affectant la valeur du bien restent sans influence
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022
Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2022
La vente d'un immeuble à usage d'habitation doit être annulée, pour dol du vendeur
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2022
Economica - Droit des Affaires
09 juillet 2022
C'est à juste titre que l'aide juridictionnelle lui a été retirée