Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2022
Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022
Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022
En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...