Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
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05 décembre 2017
Le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
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04 décembre 2017
La mention de l'acte de vente du lot de copropriété selon laquelle l'acquéreur s'en tient au mode de mesurage adopté ne saurait s'interpréter...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le bail d'habitation a été conclu le 25 février 2011.