L’art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2019
... ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires.
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2019
Il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2019
Le registre des mandats n'est pas tenu avec rigueur, l'inscription des mandats n'étant pas chronologique
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir...