Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'art. L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'ac
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2017
Il ressort des deux attestations du maire de la commune que le chemin litigieux est un chemin communal et que, si l'usage est actuellement restreint à la...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
La loi de finances pour 2017 a abrogé le dispositif prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2017
La question est celle de l'existence éventuelle d'une procédure de création de servitude ou autres qui permette d'installer sur une propriété privée un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2017
Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, fait de la preservation des zones humides et...