Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme
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Economica - Droit des Affaires
24 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2022
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 août 2022
Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 août 2022
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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022
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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022
Cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur...