Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif mo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 mai 2004
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif mo
Archives
26 mai 2004
Réponse. L'acquéreur réel d'un immeuble mis en vente ne souhaite pas toujours que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réali
Archives
25 mai 2004
Question. Je loue une petite maison m'appartenant depuis deux années. Mon locataire s'est marié, à qui dois-je donner congé?
Archives
25 mai 2004
Le juge aux affaires familiales (JAF) n'a pas la faculté de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les condit
Archives
24 mai 2004
Par un communiqué conjoint du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétariat d'Etat au logement, il est annoncé un gel des
Archives
24 mai 2004
Première décision.