Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des
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29 mars 2007
Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des
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29 mars 2007
Question. Pourriez vous nous dire s'il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle?
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28 mars 2007
Le législateur de 2000 (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a maintenu, à côté des PLU, les POS, en prévoyant toutefois que ceux qui étaient approuv
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28 mars 2007
Larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 février 2005 prend position sur les conditions de la nullité dune assemblée dassoc
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27 mars 2007
Question. Le défunt possédait des biens immobiliers reçus au décès de sa mère qu'elle même avait reçus de son père par donation et étaient toujours