L'article 831 du Code civil (ancien, d'avant la réforme de 2006) dispose que lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être pro
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05 mars 2007
L'article 831 du Code civil (ancien, d'avant la réforme de 2006) dispose que lorsque le partage se fait soit par têtes, soit par souches, il doit être pro
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04 mars 2007
La SARL F cédant à la société G les parts de la SNC F, les parties conviennent que, conformément aux dispositions de larticle 1592 du Code civil, la déte
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04 mars 2007
Un jugement du 3 décembre 1992 a prononcé le divorce de M.
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03 mars 2007
Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier en annulation d'une assemblée générale du 6 avril 2001.
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02 mars 2007
Un associé a consenti par connvention à un tiers un droit de préemption sur ses actions dans le cas où il déciderait de les céder.
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02 mars 2007
Le tour d'échelle est une servitude permettant au propriétaire d'un bâtiment construit en limite d'un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à c