Ls personnes qui louent des locaux nus, autres que ceux destinés à l'habitation ou à un usage agricole, pour les besoins de l'activité d'un preneur non as
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27 février 2006
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27 février 2006
Question. Mon épouse et moi avons fait l'objet d'une procédure de divorce contentieuse avec une prononciation du divorce aux torts partagés en Janv
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25 février 2006
Question. Mon concubin a divorcé en mai 2003.
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24 février 2006
L'espèce suivante a été soumise à la Cour administrative d'appel de Versailles: Durant une même période, deux constructions ont été autorisées sur le mêm
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24 février 2006
Un syndicat de copropriétaires, ayant une créance de charges de copropriété contre une SCI qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle poss
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24 février 2006
Question. Nous souhaitons acheter un bien avec mon conjoint, le prêt sera à mon nom car il n'a pas de CDI comment ça se passe pour le partage du bi