Il résulte de larticle L.
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01 février 2006
Il résulte de larticle L.
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01 février 2006
RESCRIT FISCAL Question: La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance
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31 janvier 2006
La prescription extinctive trentenaire de larticle 2262 du Code civil nest pas applicable à laction en nullité pour dol régie par le seul article...
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31 janvier 2006
A l'occasion d'un divorce sur requête conjointe, le mari, par un acte unilatéral et sous seing privé, s'est engagé à verser à l'appelante, son ex-épouse,
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30 janvier 2006
Question. Mon mari a acquis en indivision avec son frère 50/50 un corps de ferme (1982).
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30 janvier 2006
Question. En l'absence d'enfants, de frères et soeurs vivants, parents vivants, ayant que des nièces comme descendants, une personne peut-elle en d