Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
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20 juin 2005
Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur.
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17 juin 2005
Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
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17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
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16 juin 2005
L'ordonnance du 8 juin 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 en vue de la simplification du droit, normalise les états, d
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16 juin 2005
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16 juin 2005
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