Au cours d'une instance en divorce, le notaire avait dressé une convention pour régler au mieux la liquidation de la communauté.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 janvier 2004
Au cours d'une instance en divorce, le notaire avait dressé une convention pour régler au mieux la liquidation de la communauté.
Archives
14 janvier 2004
Le mécanisme de report d'imposition résultant de la loi de finances 2004 est calqué sur celui qui s'applique dans le cas de transmission à titre gratuit d
Archives
14 janvier 2004
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 3 ème trimestre 2003 L'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2003 publié le 14
Archives
13 janvier 2004
Aux termes de l'article L.
Archives
13 janvier 2004
Une personne placée sous le régime de protection des incapables majeurs de la curatelle a souscrit trois reconnaissances de dettes au profit d'une autre p
Archives
13 janvier 2004
Avant même la publication du décret qui fixe, au début de chaque année, le taux de l'intérêt légal, le ministère de l'économie vient d'indiquer sur son si