La demande du bailleur tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur de ses obligations.
La discrimination qui résulte de cette différence de traitement due au handicap de la requérante est d’autant plus grave aux yeux de la Cour qu’elle a eu...
L'absence d'inventaire réalisé après l'ouverture de la succession et l'existence de divergences entre les parties sur la composition du patrimoine...
Sauf à démontrer une faute de la banque, les époux D. sont tenus de lui rembourser le capital emprunté pour financer l'opération.
La clause pénale, qui constitue à la fois une sanction de l'inexécution fautive d'un contrat et l'indemnisation des conséquences de cette faute, doit...
S'il résulte de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, que le bailleur ne peut empêcher le locataire de détenir un chat dans local d'...