Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Le débiteur en situation de surendettement doit adapter son train de vie à ses facultés financières et ne pas aggraver son endettement au...