Une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2021
En sa qualité de co-gérante de la SCI, elle était en mesure de se renseigner sur l'état de l'actif et du passif de la société, et de faire évaluer les biens...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juin 2021
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du Code de la construction et de l'...
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2021
C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la...
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2021
Le Code civil admet la validité du testament olographe s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige aucune autre forme.
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...