Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 octobre 2004
Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille.
Archives
28 octobre 2004
Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location?
Archives
27 octobre 2004
Question. Nous sommes en train de divorcer pour faute de mon mari. J'ai demandé une pension alimentaire à titre propre.
Archives
27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété.
Archives
26 octobre 2004
Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.