Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic
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27 mai 2004
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq
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27 mai 2004
De nombreuses professions sont réglementées (droit communautaire, droit national).
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27 mai 2004
Avec la baisse de limpôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal, applicables dès le 1er janvier 2007, la loi fiscale apporte également des
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27 mai 2004
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) présente les règles applicables en cas dexercice dune activité artisanale, industrielle ou commer