Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
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02 février 2004
Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
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30 janvier 2004
L'article 17 de la loi de finances pour 2004 a institué une réduction de 50%, quel que soit l'âge du donateur, pour les donations consenties entre le 25 s
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30 janvier 2004
Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u
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30 janvier 2004
Une personne a ouvert avec son demi-frère un compte joint à un centre régional de services financiers (CCP) et a désigné ce demi-frère comme bénéficiaire,
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29 janvier 2004
Une dame a contesté la décision d'une cour d'appel qui a condamné son mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.