Parution au JO Lois et décrets n° 15 du 18 janvier 2002 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans sa version définitive .
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18 janvier 2002
Parution au JO Lois et décrets n° 15 du 18 janvier 2002 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans sa version définitive .
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13 janvier 2002
Depuis le 1 er janvier 2002, le franc a cessé d'exister, et l'euro est la seule monnaie légale.
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07 janvier 2002
La loi du 3 Décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a
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07 janvier 2002
Si votre société civile a été constituée avant le 1er juillet 1978, vous avez pu vous dispenser de la faire immatriculer au registre du commerce et des so
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06 janvier 2002
La technique contractuelle de la substitution dans les promesses de vente au profit de la SAFER a été consacré par la loi N. 99-574 du 09/07/1999.
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04 janvier 2002
Le régime dit du "micro foncier" concerne les particuliers imposés au titre des revenus fonciers dont les loyers bruts annuels ne dépassent un plafond fix