Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de se porter acquéreur d'u
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13 mars 2002
Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de se porter acquéreur d'u
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11 mars 2002
Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans ainsi que pour les agriculteurs, l'art 46 de la loi MURCEF instaure , pour les professions li
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19 février 2002
La loi MURCEF, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été publiée au JO du 12 décem
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19 février 2002
En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
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09 février 2002
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur
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21 janvier 2002
La loi de finances pour 2002 a modifié le régime dit du "micro foncier" €€9232€€ Le régime du micro foncier ne s'applique qu'aux personnes physiques qu