Attendu que les compromis prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2018
Elle dispose du droit d'y poser un revêtement de son choix, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, notamment l'étanchéité
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
Il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’...