La fin de non-recevoir soulevée par la banque et tirée de la prescription extinctive de la demande reconventionnelle de la caution est donc rejetée.
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Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2022
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18 juillet 2022
Le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne puisse lui...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
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16 juillet 2022
Le syndic n'est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel des fautes commises dans l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2022
Toutefois, le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain ne pouvait être ignoré par l'acquéreur puisque l'acte de vente...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022
Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'...