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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2020
L'assurance-décès est une opération de prévoyance qui permet de protéger sa famille ou ses proches.
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2020
En l’espèce, les époux X ont leur résidence principale dans un immeuble qui appartient à la SCI Pima dont ils détiennent 100 % des parts...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2020
La nécessité d'une rénovation complète de l'électricité, si elle n'est pas contestée par les parties, résulte non pas d'un défaut d'entretien du...
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19 juillet 2020
Certes, l’utilisation d’un produit non certifié ne permet pas de préjuger de son inefficacité mais en l’espèce, elle est constatée puisque ainsi que le dit...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2020
La cour d'appel a retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital...