La cour n’a pas donné de base légale à sa décision, en ayant statué sans constater que la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic à...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 août 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2019
Le préfet de la Haute-Corse pouvait donc, pour ce motif, s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. A.
Economica - Droit des Affaires
03 août 2019
Il résulte des constatations de la cour que le caractère intentionnel de la dissimulation du rapport de la commission de sécurité du 3 avril 2014...
Economica - Droit des Affaires
02 août 2019
L’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...