Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 février 2004
Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
Archives
02 février 2004
Au plus tard le 15 février 2004, l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion d'un contrat de prêt doit souscrire auprès des services fiscaux la d
Archives
02 février 2004
Le projet de loi "Un habitat pour tous" est annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et pour une discussion au Parlement au pr
Archives
02 février 2004
Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
Archives
30 janvier 2004
L'article 17 de la loi de finances pour 2004 a institué une réduction de 50%, quel que soit l'âge du donateur, pour les donations consenties entre le 25 s
Archives
30 janvier 2004
Une personne a ouvert avec son demi-frère un compte joint à un centre régional de services financiers (CCP) et a désigné ce demi-frère comme bénéficiaire,