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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015

La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes...

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015

L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les proprié

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015

La cour vait constaté que la clause entretien, réparation et travaux figurant au bail n'incluait pas expressément les réparations occasionnées par la...

Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015

Ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds...

Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2015

Les dispositions du cahier des charges du lotissement interdisant la division des parcelles et imposant la construction d'un seul logement par lot sont...

Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015

M. Y ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail

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