Le législateur de 2000 (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a maintenu, à côté des PLU, les POS, en prévoyant toutefois que ceux qui étaient approuv
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28 mars 2007
Le législateur de 2000 (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a maintenu, à côté des PLU, les POS, en prévoyant toutefois que ceux qui étaient approuv
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27 mars 2007
Question. Le défunt possédait des biens immobiliers reçus au décès de sa mère qu'elle même avait reçus de son père par donation et étaient toujours
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27 mars 2007
Il résulte de l'article 900 du Code civil que la clause pénale privant de ses droits dans une succession un héritier qui conteste les dispositions...
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27 mars 2007
Question. Il semble que: "La destination dun immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu".
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26 mars 2007
Question. Avant de divorcer, nous voudrions racheter notre maison en SCI.
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26 mars 2007
Considérant en troisième lieu qu'il résulte des termes de l'article L.