La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...
En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...
Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion...
L'Ehpad dispose non pas d'une créance alimentaire en tant que subrogé dans les droits de la locataire décédée contre ses fils, mais d'une créance de loyers...
Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...