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22 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2020
Le locataire a accepté l'offre de vente au prix de 250.000 EUR. Cette acceptation rend la vente parfaite.
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2020
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2020
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 août 2012 que les résolutions ont été votées selon l'affectation initiale des tantièmes...
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20 octobre 2020
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20 octobre 2020
Copropriété d'un fonds de commerce et cotitularité du bail commercial ?