Les comptables du Trésor public sont désormais tenus d'accorder aux contribuables, sur leur demande, des délais de paiement de l'impôt sur le revenu...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 février 2004
Les comptables du Trésor public sont désormais tenus d'accorder aux contribuables, sur leur demande, des délais de paiement de l'impôt sur le revenu...
Archives
09 février 2004
Le dirigeant de fait d'une société a été mis en examen pour avoir perçu des commissions injustifiées lors du recrutement d'une équipe de basket-ball.
Archives
09 février 2004
Une société commerciale preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à une société civile immobilière (SCI), a restitué les lieux loués.
Archives
07 février 2004
Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification d
Archives
06 février 2004
Question. Mon propriétaire me dit qu'il garde un jeu de clés du logement pour le cas où il y aurait une fuite d'eau et pour faire visiter en cas d
Archives
06 février 2004
Plusieurs questions nous sont posées sur les droits du conjoint d'un professionnel en cas de divorce si les époux sont mariés sous le régime de la communa