L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne
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07 décembre 2003
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne
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05 décembre 2003
Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients.
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05 décembre 2003
Question. L'an dernier j'ai acheté un appartement. Maintenant, je veux acheter un garage à proximité, mais appartenant à un autre propriétaire.
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05 décembre 2003
Il existe une norme AFNOR (Association française de normalisation) pour les emplacements de stationnement "convenant à la grande majorité des...
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04 décembre 2003
Le ministre du Logement précise que le dispositif d'amortissement dit de Robien s'appliquera aux investisseurs qui s'engageront à louer leur logement dans
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03 décembre 2003
La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant réforme des retraites a créé le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)pour inciter les franç