Cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2022
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20 août 2022
Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 août 2022
Au cours de l'année 2017, de nouveaux désordres sont apparus et la société Saretec a à nouveau réalisé une expertise.ont apparues ponctuellement le long des...
Familia - Droit de la Famille
19 août 2022
L'administration fiscale a refusé à bon droit à une héritière le bénéfice de l'exonération des droits de succession en application de l'article 796-0 ter du...
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18 août 2022
Ainsi, sauf à rapporter la preuve, au titre de la responsabilité délictuelle, de manoeuvres frauduleuses de la part de l'acquéreur, ce qui n'est pas soutenu...
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18 août 2022
En application de cette décision, le président de la chambre des notaires du Rhône a désigné maître M, pour qu'il soit procédé aux opérations de compte,...