Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Economica - Droit des Affaires
24 août 2022
Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Se plaignant du dysfonctionnement du système d’assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la...
Familia - Droit de la Famille
24 août 2022
Si les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette règle, qui procède de l'obligation de...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2022
En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 août 2022
Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'...