Il est important de rappeler aux parties qu’un tel acte de notoriété prescriptive, fût-il notarié, n’est pas créateur de droit
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Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2019
Familia - Droit de la Famille
Occupation du logement au titre de l'obligation alimentaire, avant et après le décès du propriétaire
16 novembre 2019
Pour la période postérieure au décès de Mme H, il a en revanche considéré, d’une part, qu’il y avait lieu à rapport dès lors que l’obligation...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019
Les art. 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 novembre 2019
L’assemblée générale pouvait y procéder dès lors qu’une fois la scission entérinée, le syndicat des copropriétaires doit arrêter les conditions matérielles...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019
L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte...
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
Ne sont pas contestables les privilèges de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle inscrits sur l’immeuble...