Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre
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Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019
Familia - Droit de la Famille
28 août 2019
L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...
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27 août 2019
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27 août 2019
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27 août 2019
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26 août 2019
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a...