Aucune stipulation contractuelle prévoyant ce type de pénalités n’est prévue par le contrat
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juillet 2019
... sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation.
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2019
Les résultats sont bons, et même excellents.
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2019
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2019
L’arrêté précisant les modalités de repérage de l’amiante avant d’engager certains travaux sur les immeubles bâtis, est paru au Journal officiel du 18 ...
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2019
La réitération de la vente par acte notarié n’est pas une nouvelle vente permettant au vendeur de s’exonérer des engagements souscrits lors de la signature...