La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2018
L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger son client sur l'ampleur et la nature des travaux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2018
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 octobre 2018
... si les copreneurs avaient justifié du paiement régulier des fermages
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 octobre 2018
Le syndic n’avait pas été attrait à l’instance
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2018
Quatre autres résidences de tourisme de la station avaient renégocié les loyers versés aux propriétaires investisseurs était une décision de gestion, propre...