Dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement
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Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Le conseil a rempli ses obligations vis à vis du client, qui a reçu une information pertinente, claire et compréhensible sur les ventes immobilières et a...
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11 juillet 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
La cour d'appel a relevé que le preneur avait fait connaître au propriétaire bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, et elle en a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juillet 2018
De telles diligences ne s'imposaient au notaire qu'en présence d'éléments, qu'elle n'avait pas relevés, de nature à faire naître un doute sur l'existence et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2018
Il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’...