Le vendeur et le géomètre sont condamnés in solidum au paiement de 27'000 euro pour préjudice de jouissance et 20'000 euro au titre du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2018
C'est en vain que la caution fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en inscription de faux et de rejeter ses demandes indemnitaires à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2018
En matière de vente immobilière, le vendeur, en vertu de son devoir de loyauté, est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes les informations en sa...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2018
Dans les actes de vente les lots acquis comprenaient des millièmes de copropriété du sol et des parties communes générales
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 janvier 2018
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2018
Est interdite au notaire toute publicité personnelle, la seule publicité autorisée devant répondre à des fins informatives, non spéculatives, présenter une...