Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2016
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016
La cession de droits sociaux pour un euro symbolique est valable à la condition que les prestations complémentaires de l'euro symbolique constituent une...
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2016
Il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en rapporter la preuve
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2016
La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
La coupure unilatérale de l'alimentation en eau d'une maison destinée à l'habitation constitue un trouble manifestement illicite
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...