Force est de constater que la carence des consorts A-X n’est pas établie, bien au contraire
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Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2019
Lorsque le taux d'un impôt local pour N est annulé ou déclaré illégal, l'administration ne peut pas demander l'application du taux voté antérieurement à N-1...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2019
Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO
Economica - Droit des Affaires
31 août 2019
La réalité de la créance alléguée dans le mandat n’est pas établie et se trouve contredite par les éléments objectifs produits.
Economica - Droit des Affaires
30 août 2019
S’agissant d’un débiteur exploitant agricole, l’extension de la procédure collective ne peut être prononcés qu’à l’encontre d’un autre agriculteur.
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2019
Le bien immobilier vendu présente donc des vices le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné