Le contrat de vente immobilière du 28 décembre 2010 est régi par les textes applicables à cette date.
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Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2018
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2018
En Méditerranée, au large de Villeneuve-les-Maguelone, l'épave d'un navire, battant pavillon suédois, naufragé en 1755 a fait l'objet de fouilles sans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2018
... si cette résolution respectait l'exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2018
La somme de 5'000 euro fixée par le premier juge s'avère, à cet égard, insuffisante et il convient de porter le montant de l'amende civile à la somme...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2018
Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique, de manière inchangée, à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant...