Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
Exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? C'est non, sauf ....
16 avril 2018
Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2018
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
Fiscalité. Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2018
Le mandat de vente sans exclusivité imposait donc au vendeur d'aviser l'agent en cas de vente sans son intermédiaire sous 24 heures, avec confirmation par...