Question. En l'absence d'enfants, de frères et soeurs vivants, parents vivants, ayant que des nièces comme descendants, une personne peut-elle en d
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30 janvier 2006
Question. En l'absence d'enfants, de frères et soeurs vivants, parents vivants, ayant que des nièces comme descendants, une personne peut-elle en d
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29 janvier 2006
Lintervention symbolique de lAbbé Pierre lors de l'examen de la loi Borloo sur le logement n'a eu qu'un effet très limité.
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29 janvier 2006
À compter du 1er janvier 2006, les actes constatant la formation des sociétés civiles ne sont plus assujettis au droit de timbre de dimension.
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27 janvier 2006
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le premier janvier 2006.
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27 janvier 2006
La prescription acquisitive ou usucapion permet à toute personne dacquérir la propriété dun bien sur lequel elle exerce des actes de possession.
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26 janvier 2006
Une commune a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à une société équestre. Cette société a versé un dépôt de garantie.