La publication faite au journal officiel ne comportait aucun extrait des statuts alors qu'une association syndicale n'a pas la capacité d'ester en justice...
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Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2015
Cela exclut, de convention expresse, les dispositions de l'ancien art. 1078 du Code civil applicable au jour de la donation-partage pour...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 novembre 2015
La représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut...
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2015
En application du dernier alinea de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2015
L'action paulienne était bien fondée.
Un bien immobilier a été acquis à [...] selon un montage complexe
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2015
Le vice caché doit présenter une gravité suffisante pour être constitutif d'un vice caché au sens de l'art. 1641 du Code civil.