En application du dernier alinea de l'art. L.
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2015
L'action paulienne était bien fondée.
Un bien immobilier a été acquis à [...] selon un montage complexe
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2015
Interruption de la prescription à la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à l'adresse du contribuable
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2015
Une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial, à compter du 1er juin 2008 et pour une durée de vingt-trois mois ; su
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2015
Le vice caché doit présenter une gravité suffisante pour être constitutif d'un vice caché au sens de l'art. 1641 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2015
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun...